Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, D’UTILISATION ET DE VENTE

PLATEFORME EVENT.JOBS

Version du 18 septembre 2026

Préambule

La plateforme Event.jobs, ci-après la « Plateforme », est une plateforme numérique spécialisée dans le recrutement et l’emploi dans les métiers de l’événementiel.

Elle permet notamment :

aux entreprises et professionnels du secteur de créer ou revendiquer une fiche entreprise ;
de publier et gérer des offres d’emploi, de missions ou de collaboration professionnelle ;
de consulter les candidatures reçues ;
de rechercher et consulter, selon l’offre souscrite et les paramètres choisis par les candidats, des profils professionnels ;
aux candidats de créer un profil, déposer un curriculum vitae, renseigner leurs compétences, expériences et disponibilités ;
de rechercher des offres et d’y postuler ;
de faciliter les échanges entre candidats et recruteurs ;
aux entreprises utilisatrices d’EventSoft et ayant souscrit l’offre correspondante d’accéder à certaines fonctionnalités et données de la Plateforme depuis l’application EventSoft.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions de souscription aux services payants proposés aux entreprises.

La création d’un compte ou la souscription d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

ARTICLE 1. IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

La Plateforme est éditée et exploitée par :

INTRAPOLE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 479 017 626
Siège social : 4 B rue George Sand, 91540 Mennecy, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24479017626

Direction de la publication : Guillaume Duval

Coordonnées de contact :

Adresse postale : INTRAPOLE, 4 B rue George Sand, 91540 Mennecy, France
Adresse électronique générale : [email protected]
Adresse de signalement des contenus : [email protected]
Téléphone : 01 85 085 355

ARTICLE 2. HÉBERGEMENT ET INFOGÉRANCE

La Plateforme est hébergée sur l’infrastructure d’INTRAPOLE.

En tant que Managed Service Provider et agence numérique, INTRAPOLE assure directement l’infogérance, la maintenance, la supervision et la sécurisation des serveurs dédiés à la Plateforme.

INTRAPOLE met en œuvre des moyens raisonnables destinés à assurer la disponibilité, l’intégrité et la sécurité de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni une absence totale d’incident.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

3.1. « Plateforme »

Le site accessible à l’adresse event.jobs, ainsi que ses interfaces, espaces utilisateurs, API éventuelles, fonctionnalités et connexions avec EventSoft.

3.2. « INTRAPOLE »

La société éditrice et exploitante de la Plateforme.

3.3. « Utilisateur »

Toute personne physique ou morale consultant ou utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte.

3.4. « Candidat »

Toute personne physique utilisant la Plateforme afin de rechercher un emploi, une mission, une alternance, un stage, une prestation ou toute autre opportunité professionnelle.

3.5. « Entreprise »

Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et utilisant la Plateforme notamment pour présenter son activité, diffuser des Offres, rechercher des profils ou gérer des candidatures.

3.6. « Recruteur »

Toute personne physique utilisant la Plateforme au nom et pour le compte d’une Entreprise.

3.7. « Compte »

L’espace personnel ou professionnel accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

3.8. « Profil candidat »

L’ensemble des informations saisies ou importées par un Candidat, comprenant notamment son identité, ses coordonnées, son curriculum vitae, ses compétences, ses expériences, ses diplômes, ses disponibilités, ses souhaits professionnels et sa localisation.

3.9. « Fiche entreprise »

La page de présentation d’une Entreprise contenant notamment son nom, son logo, sa description, ses coordonnées, son secteur d’activité et ses Offres.

3.10. « Offre »

Toute annonce d’emploi, de stage, d’alternance, de mission, de prestation indépendante ou de collaboration professionnelle publiée sur la Plateforme.

3.11. « Contenu »

Toute information, annonce, document, texte, photographie, vidéo, logo, fichier, lien, CV ou donnée publié, importé ou transmis par un Utilisateur.

3.12. « Abonnement »

L’offre payante souscrite par une Entreprise afin d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités professionnelles de la Plateforme.

3.13. « EventSoft »

La solution logicielle éditée par INTRAPOLE pouvant, pour les clients concernés, être connectée à la Plateforme.

3.14. « Services »

L’ensemble des services gratuits ou payants accessibles depuis la Plateforme.

ARTICLE 4. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales régissent :

la consultation de la Plateforme ;
la création et l’utilisation des Comptes ;
la création et la gestion des Profils candidats ;
la création ou la revendication des Fiches entreprises ;
la publication et la consultation des Offres ;
le dépôt et la gestion des candidatures ;
l’accès aux profils et candidatures depuis EventSoft ;
la souscription et l’utilisation des Abonnements professionnels ;
les relations entre INTRAPOLE, les Candidats et les Entreprises.

L’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de son Compte, de la revendication d’une Fiche entreprise ou de la souscription d’un Abonnement.

L’Utilisateur reconnaît avoir pu consulter, télécharger et conserver les Conditions générales avant leur acceptation.

Toute acceptation est personnelle. La personne qui accepte les Conditions générales au nom d’une Entreprise certifie disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette Entreprise.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

La consultation de certaines pages et Offres peut être libre.

La création d’un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités personnalisées, notamment :

créer ou modifier un profil ;
déposer ou gérer une candidature ;
publier une Offre ;
accéder aux candidatures ;
consulter les informations détaillées de certains profils ;
gérer une Fiche entreprise ;
utiliser les fonctionnalités connectées à EventSoft.

L’Utilisateur doit disposer d’un terminal compatible, d’un navigateur récent et d’une connexion à Internet.

Les coûts liés au matériel, aux logiciels, aux télécommunications et à l’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. CONDITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS

6.1. Gratuité

La création d’un Compte candidat, la création d’un Profil candidat, la consultation des Offres et le dépôt de candidatures sont gratuits, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Candidat avant l’utilisation d’un éventuel service optionnel payant.

Aucun paiement ne peut être demandé à un Candidat par une Entreprise uniquement pour consulter une Offre ou déposer une candidature sur la Plateforme.

6.2. Capacité

Le Candidat déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser la Plateforme.

Les mineurs ne peuvent créer un Compte que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable et, lorsque cela est nécessaire, avec l’autorisation de leur représentant légal.

6.3. Exactitude des renseignements

Le Candidat s’engage à fournir des informations exactes, sincères, actuelles et complètes.

Il s’interdit notamment :

d’utiliser une fausse identité ;
de créer un profil pour le compte d’une autre personne sans son autorisation ;
de falsifier ses diplômes, qualifications, habilitations ou expériences ;
de fournir des documents frauduleux ;
de publier des informations sans lien avec une recherche professionnelle ;
de transmettre un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le Candidat est responsable de la mise à jour de son Profil.

6.4. Curriculum vitae et informations professionnelles

Le Candidat peut déposer un CV et renseigner les informations qu’il considère utiles à sa recherche professionnelle.

Il lui appartient de ne pas faire figurer dans son CV ou dans son Profil des informations excessives, non pertinentes ou particulièrement sensibles.

La CNIL rappelle que les informations utilisées dans le cadre d’un recrutement doivent être en lien direct avec le poste ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Le Candidat est notamment invité à ne pas publier :

son numéro de sécurité sociale ;
ses coordonnées bancaires ;
des informations médicales détaillées ;
des opinions politiques ou religieuses ;
des informations concernant sa vie familiale ;
des copies de documents d’identité, sauf nécessité clairement identifiée et dans un espace spécifiquement sécurisé.

6.5. Visibilité du Profil

Lors de la création ou de la modification de son Compte, le Candidat peut être invité à choisir le niveau de visibilité de son Profil.

Selon les fonctionnalités disponibles, le Profil peut être :

visible uniquement par les Entreprises auxquelles le Candidat postule ;
visible par les Entreprises autorisées à consulter le vivier de candidats ;
masqué ou désactivé par le Candidat ;
accessible depuis EventSoft par les Entreprises bénéficiant de l’offre correspondante.

Les modalités précises de visibilité sont présentées au Candidat dans son espace personnel et dans la Politique de confidentialité.

Le Candidat peut modifier ses paramètres de visibilité, sous réserve des données déjà transmises à une Entreprise dans le cadre d’une candidature.

6.6. Candidatures

Le dépôt d’une candidature entraîne la transmission à l’Entreprise concernée des informations et documents nécessaires à son étude.

Le Candidat reconnaît que :

INTRAPOLE ne garantit pas qu’une candidature sera consultée ;
INTRAPOLE ne garantit aucune réponse de l’Entreprise ;
INTRAPOLE ne garantit aucune embauche, mission ou conclusion de contrat ;
l’Entreprise reste seule décisionnaire de son processus de recrutement ;
les échanges et négociations ultérieurs sont réalisés directement entre le Candidat et l’Entreprise.

ARTICLE 7. CONDITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

7.1. Qualité professionnelle

Les Services destinés aux Entreprises sont réservés aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’Entreprise s’engage à communiquer des informations exactes permettant de l’identifier, notamment :

sa dénomination ou son nom commercial ;
son adresse ;
son numéro d’immatriculation, le cas échéant ;
son secteur d’activité ;
l’identité et les coordonnées de son représentant ;
toute information nécessaire à la facturation.

7.2. Pouvoir du Recruteur

Le Recruteur certifie être autorisé à agir au nom de l’Entreprise, à publier des Offres, à consulter des candidatures et, le cas échéant, à souscrire un Abonnement.

INTRAPOLE peut demander tout justificatif permettant de contrôler cette qualité.

7.3. Utilisateurs autorisés

L’Entreprise ne peut permettre l’accès à son Compte qu’aux personnes habilitées.

Elle est responsable :

de la création et de la suppression des accès de ses collaborateurs ;
des actions réalisées depuis ses Comptes ;
du respect de la confidentialité des données des Candidats ;
de l’utilisation des données conformément aux finalités de recrutement ;
du retrait des accès lorsqu’un collaborateur quitte l’Entreprise ou change de fonction.

7.4. Usage strictement professionnel

Les données accessibles depuis la Plateforme ou EventSoft ne peuvent être utilisées que pour des besoins professionnels légitimes de recrutement, de gestion de candidatures ou de staffing.

Toute utilisation à des fins de démarchage commercial, de revente de fichiers, d’enrichissement de bases de prospection ou de constitution de fichiers sans lien avec un recrutement est interdite.

ARTICLE 8. FICHES ENTREPRISES

8.1. Création d’une Fiche entreprise

Une Fiche entreprise peut être créée :

directement par l’Entreprise ;
par INTRAPOLE, à partir d’informations communiquées par l’Entreprise ;
à partir d’informations publiquement accessibles ;
dans le cadre d’une connexion avec EventSoft ;
à partir de sources ou partenaires autorisés.

La présence d’une Fiche entreprise ne signifie pas nécessairement que l’Entreprise a créé un Compte, souscrit un Abonnement ou validé toutes les informations présentées.

8.2. Revendication d’une Fiche

Une Entreprise peut demander à revendiquer une Fiche préexistante.

INTRAPOLE peut procéder à des vérifications avant de valider cette revendication, notamment au moyen :

de l’adresse électronique professionnelle ;
des informations d’immatriculation ;
d’un justificatif ;
d’un contrôle auprès d’un représentant connu de l’Entreprise.

La personne revendiquant la Fiche certifie être autorisée à représenter l’Entreprise.

8.3. Modification et suppression

L’Entreprise peut demander la correction ou la mise à jour de sa Fiche.

INTRAPOLE peut refuser une modification manifestement inexacte, trompeuse, illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

INTRAPOLE peut également conserver une page informative minimale sur une Entreprise lorsque cette conservation repose sur un motif légitime et que les informations concernées sont licitement accessibles, sous réserve des droits pouvant être exercés par les personnes concernées.

ARTICLE 9. PUBLICATION DES OFFRES

9.1. Engagements de l’Entreprise

Toute Entreprise publiant une Offre s’engage à :

publier une Offre réelle correspondant à un besoin existant ;
fournir une description sincère, suffisamment précise et à jour ;
indiquer la nature du poste ou de la mission ;
ne pas induire les Candidats en erreur ;
respecter la réglementation du travail et de l’emploi ;
respecter les règles relatives au travail temporaire, au travail indépendant, aux stages et à l’alternance ;
disposer des autorisations nécessaires à la publication ;
retirer ou clôturer l’Offre lorsqu’elle n’est plus disponible ;
traiter les Candidats avec loyauté et confidentialité ;
ne demander que les informations nécessaires à l’évaluation professionnelle du Candidat.

9.2. Contenus interdits

Il est interdit de publier une Offre :

fictive, trompeuse ou déjà pourvue sans l’indiquer ;
visant à collecter des CV sans besoin de recrutement identifié, sauf constitution clairement annoncée d’un vivier ;
proposant une activité illicite ;
contenant des critères discriminatoires interdits ;
proposant un travail dissimulé ;
exigeant un paiement injustifié du Candidat ;
portant atteinte à la dignité humaine ;
contenant des propos injurieux, diffamatoires ou menaçants ;
violant un droit de propriété intellectuelle ;
contenant des logiciels malveillants ou des liens frauduleux ;
proposant un système pyramidal, une activité financière douteuse ou une fraude ;
demandant aux Candidats de communiquer des mots de passe, coordonnées bancaires ou informations sensibles sans justification légitime.

9.3. Qualification des contrats et missions

La qualification juridique de la relation proposée relève exclusivement de l’Entreprise et du Candidat.

INTRAPOLE ne vérifie pas systématiquement si une activité doit être exercée dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de prestation, d’une mission d’intérim ou d’un autre statut.

L’Entreprise demeure seule responsable du respect de ses obligations sociales, fiscales, administratives et déclaratives.

ARTICLE 10. ABONNEMENTS PROFESSIONNELS

10.1. Principe

L’accès aux Services destinés aux Entreprises est proposé dans le cadre d’un Abonnement mensuel payant, sauf offre gratuite, période d’essai, offre de lancement ou conditions particulières.

Les fonctionnalités comprises dans chaque formule sont celles présentées :

sur la page tarifaire de la Plateforme ;
dans le parcours de souscription ;
dans un devis ou un bon de commande ;
ou dans les conditions particulières convenues avec INTRAPOLE.

10.2. Fonctionnalités

Selon la formule souscrite, l’Abonnement peut notamment permettre :

la gestion d’une Fiche entreprise ;
la publication d’un certain nombre d’Offres ;
la réception et la gestion des candidatures ;
la consultation d’un vivier de Candidats ;
l’accès à des outils de recherche ou de filtrage ;
l’accès à certaines données depuis EventSoft ;
l’ajout de plusieurs utilisateurs ;
l’accès à des statistiques ;
l’utilisation de fonctionnalités complémentaires.

Les fonctionnalités, volumes et limites applicables sont précisés dans l’offre commerciale en vigueur au jour de la souscription.

10.3. Souscription

L’Abonnement prend effet à la date indiquée lors de la commande ou, à défaut, lors de l’activation des fonctionnalités payantes.

La souscription peut être réalisée :

directement en ligne ;
par acceptation d’un devis ;
par signature d’un bon de commande ;
dans le cadre d’un contrat EventSoft ;
par tout autre moyen accepté par INTRAPOLE.

10.4. Ordre de priorité contractuel

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

les conditions particulières ou le bon de commande ;
le devis accepté ;
les présentes Conditions générales ;
les informations générales figurant sur la Plateforme.

ARTICLE 11. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou figurant dans le devis ou le bon de commande accepté par l’Entreprise.

Sauf indication contraire :

les prix sont exprimés en euros hors taxes ;
la TVA et les autres taxes applicables sont facturées en supplément ;
le prix dépend de la formule, des options et, le cas échéant, du nombre d’utilisateurs, d’Offres ou de profils consultables.

INTRAPOLE peut modifier ses tarifs pour l’avenir.

En cas de modification du prix d’un Abonnement en cours, l’Entreprise en est informée avant l’application du nouveau tarif. Le nouveau prix s’applique à la prochaine période de facturation indiquée dans cette information, sous réserve du droit de l’Entreprise de résilier l’Abonnement avant cette prise d’effet.

Les éventuelles réductions, promotions ou gratuités sont applicables uniquement pendant la durée et dans les conditions annoncées.

ARTICLE 12. FACTURATION ET PAIEMENT

12.1. Facturation

L’Abonnement est facturé mensuellement, sauf périodicité différente prévue dans le devis, le bon de commande ou la formule souscrite.

Les factures sont adressées électroniquement à l’Entreprise ou mises à disposition dans son espace.

12.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par le moyen proposé lors de la souscription, notamment par prélèvement, carte bancaire ou virement.

L’Entreprise garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement communiqué.

12.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
le remboursement des frais complémentaires de recouvrement sur justification lorsque ces frais excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces éléments font partie des mentions attendues dans les conditions de règlement entre professionnels.

12.4. Incident de paiement

En cas d’échec ou de rejet du paiement, INTRAPOLE peut :

demander la régularisation ;
suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes ;
limiter la publication de nouvelles Offres ;
rendre indisponible l’accès au vivier de Candidats ;
résilier l’Abonnement conformément aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 13. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

13.1. Durée

Sauf engagement particulier indiqué lors de la souscription, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois.

Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois jusqu’à sa résiliation.

13.2. Résiliation par l’Entreprise

L’Entreprise peut résilier son Abonnement depuis son espace professionnel ou en adressant une demande à [email protected].

Sauf conditions particulières contraires, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée.

Toute période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative ou manquement imputable à INTRAPOLE.

13.3. Conséquences de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation :

les fonctionnalités payantes sont désactivées ;
les Offres peuvent être dépubliées ;
l’accès au vivier de Candidats peut être supprimé ;
l’accès depuis EventSoft aux Services liés à l’Abonnement peut être désactivé ;
le Compte peut être maintenu avec des fonctionnalités gratuites, si une telle formule est disponible ;
certaines données peuvent être archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales ou à la gestion des litiges.

Les données éventuellement copiées ou intégrées par l’Entreprise dans ses propres outils avant la résiliation restent sous sa responsabilité.

ARTICLE 14. COMPTES, IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ

Chaque Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à :

choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
conserver ses identifiants confidentiels ;
ne pas communiquer son mot de passe ;
ne pas partager un Compte personnel avec un tiers ;
informer immédiatement INTRAPOLE de toute utilisation non autorisée ;
fermer sa session lorsqu’il utilise un terminal partagé ;
maintenir à jour l’adresse électronique associée au Compte.

Toute opération réalisée depuis un Compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire, sauf signalement préalable d’une compromission ou preuve contraire.

INTRAPOLE peut imposer une réinitialisation du mot de passe ou bloquer temporairement un Compte en cas de risque pour la sécurité.

ARTICLE 15. CONNEXION AVEC EVENTSOFT

15.1. Principe

Certaines Entreprises utilisant EventSoft et ayant souscrit l’offre correspondante peuvent accéder depuis EventSoft à des fonctionnalités liées à Event.jobs.

Selon la configuration et l’offre souscrite, ces fonctionnalités peuvent notamment permettre :

de publier ou gérer des Offres ;
de consulter des candidatures ;
d’accéder à des Profils candidats autorisés ;
d’intégrer certaines informations dans le processus de recrutement ou de staffing ;
d’éviter une ressaisie d’informations entre les deux applications.

15.2. Conditions d’accès

L’accès aux données depuis EventSoft est conditionné :

à l’existence d’un Abonnement actif ;
aux droits attribués à l’utilisateur EventSoft ;
aux choix de visibilité effectués par le Candidat ;
aux finalités de recrutement ou de staffing autorisées ;
au respect des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité.

15.3. Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise est responsable des habilitations accordées à ses utilisateurs EventSoft.

Elle doit s’assurer que seules les personnes ayant besoin d’accéder aux données des Candidats dans le cadre de leurs fonctions disposent de cet accès.

L’Entreprise s’interdit d’utiliser la connexion avec EventSoft pour :

constituer une base de prospection commerciale ;
télécharger massivement les Profils ;
conserver des données sans durée définie ;
accéder à des profils sans besoin professionnel réel ;
communiquer les données à des tiers non autorisés ;
prendre des décisions discriminatoires ou contraires à la réglementation.

15.4. Évolution technique

Les modalités d’intégration avec EventSoft peuvent évoluer en fonction des développements techniques, de l’offre souscrite et des contraintes de sécurité.

INTRAPOLE peut modifier une fonctionnalité à condition de ne pas supprimer sans motif l’objet essentiel de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 16. RÔLE D’INTRAPOLE

INTRAPOLE fournit une solution technique facilitant la mise en relation entre Candidats et Entreprises.

INTRAPOLE :

n’est pas une agence de recrutement, sauf prestation expressément contractualisée séparément ;
n’est pas l’employeur des Candidats ;
n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs ;
ne représente ni le Candidat ni l’Entreprise ;
ne garantit pas l’identité, la solvabilité ou les compétences des Utilisateurs ;
ne garantit pas la véracité des Contenus publiés ;
ne garantit pas qu’une Offre aboutira à un recrutement ;
ne garantit pas qu’un Candidat obtiendra un emploi ou une mission ;
ne fixe pas les conditions de rémunération ou d’exécution du travail ;
ne contrôle pas l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs négocient et concluent leurs relations sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONTENUS PUBLIÉS

17.1. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie, transmet, importe ou rend accessibles sur la Plateforme.

L’Utilisateur garantit :

disposer des droits nécessaires sur les Contenus ;
avoir obtenu les autorisations requises ;
que les Contenus sont exacts et licites ;
que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
que les Contenus ne contiennent pas de données obtenues frauduleusement ;
que les photographies, logos, textes et documents peuvent être utilisés sur la Plateforme.

17.2. Absence de validation systématique

INTRAPOLE n’effectue pas de contrôle préalable systématique de l’ensemble des Offres, Profils, CV, Fiches entreprises, messages et documents publiés par les Utilisateurs.

La publication ou le maintien en ligne d’un Contenu ne constitue pas :

une validation par INTRAPOLE ;
une certification de son exactitude ;
une recommandation de l’Utilisateur ;
une garantie de conformité juridique ;
une garantie de sérieux, de compétence ou de solvabilité.

17.3. Limite de responsabilité

INTRAPOLE ne peut être tenue responsable des informations, déclarations, documents, Offres, Profils ou messages publiés par les Utilisateurs lorsqu’elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou lorsqu’elle intervient promptement après un signalement suffisamment précis.

INTRAPOLE ne peut notamment être tenue responsable :

d’une Offre fausse, imprécise ou expirée ;
d’un CV inexact ou falsifié ;
d’une fausse identité ;
d’une présentation trompeuse d’une Entreprise ;
d’un défaut de réponse à une candidature ;
du comportement d’un Utilisateur avant, pendant ou après un recrutement ;
d’un litige concernant une rémunération, un contrat, une mission ou des conditions de travail ;
d’un refus de candidature ;
d’une rupture de négociation ou de contrat ;
d’une utilisation illicite des données par une Entreprise ;
d’un dommage résultant d’un échange réalisé en dehors de la Plateforme.

Cette clause ne prive pas un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus par une disposition légale impérative.

ARTICLE 18. SIGNALEMENT ET MODÉRATION

18.1. Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu’il estime illicite, frauduleux, discriminatoire, trompeur ou contraire aux présentes Conditions générales.

Le signalement peut être réalisé :

au moyen du bouton de signalement disponible sur la Plateforme ;
ou par courrier électronique à [email protected]

Le signalement doit permettre d’identifier précisément :

le Contenu concerné ;
son adresse ou son emplacement ;
les raisons du signalement ;
les dispositions légales ou contractuelles invoquées, si elles sont connues ;
l’identité et les coordonnées du déclarant ;
tout justificatif utile.

18.2. Mesures de modération

Après examen, INTRAPOLE peut notamment :

demander des précisions ;
demander la correction du Contenu ;
rendre temporairement le Contenu indisponible ;
supprimer le Contenu ;
suspendre une Offre ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre ou fermer le Compte ;
conserver les éléments nécessaires à la gestion du signalement ;
informer les autorités compétentes lorsqu’une obligation légale le prévoit.

18.3. Absence d’obligation générale de surveillance

INTRAPOLE ne réalise pas une surveillance générale et permanente de l’ensemble des Contenus.

Elle se réserve néanmoins le droit de mettre en œuvre des contrôles, outils de détection ou procédures de modération afin de protéger les Utilisateurs, la Plateforme et les tiers.

ARTICLE 19. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’interdit notamment :

de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
de tenter d’accéder à un Compte ou à une donnée sans autorisation ;
d’extraire massivement les données de la Plateforme ;
d’utiliser un robot, scraper ou système automatisé sans accord écrit ;
de contourner les quotas, restrictions ou mesures de sécurité ;
de revendre ou mettre à disposition les données accessibles ;
d’envoyer des messages non sollicités ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
d’introduire un virus ou un code malveillant ;
de publier un Contenu illégal ou trompeur ;
de détourner la Plateforme de sa finalité professionnelle ;
de transmettre à un tiers ses accès ;
d’utiliser les données pour pratiquer une discrimination ;
de publier ou collecter des données personnelles sans base légale.

ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1. Droits d’INTRAPOLE

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, bases de données, interfaces, textes, éléments graphiques, marques, logos et fonctionnalités sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite d’INTRAPOLE, il est interdit de :

reproduire ou représenter tout ou partie de la Plateforme ;
extraire ou réutiliser une partie substantielle de ses bases de données ;
décompiler, désassembler ou rechercher le code source, sauf exception légale ;
créer un service concurrent à partir des données de la Plateforme ;
utiliser les marques ou signes distinctifs d’INTRAPOLE.

La souscription d’un Abonnement ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Entreprise.

20.2. Licence accordée par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus.

Il accorde à INTRAPOLE, pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, une licence non exclusive permettant :

d’héberger les Contenus ;
de les reproduire techniquement ;
de les afficher sur la Plateforme ;
de les adapter aux formats nécessaires ;
de les transmettre aux destinataires autorisés ;
de les rendre accessibles depuis EventSoft lorsque cette utilisation est prévue.

Cette licence est limitée aux besoins de fonctionnement, de promotion interne de la Plateforme et de fourniture des Services.

L’utilisation publique d’un logo, d’une marque ou d’un témoignage à des fins de communication commerciale distincte peut faire l’objet d’une autorisation spécifique.

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans une Politique de confidentialité distincte, accessible depuis la Plateforme.

Cette Politique précise notamment :

l’identité du ou des responsables de traitement ;
les catégories de données collectées ;
les finalités des traitements ;
les bases légales ;
les destinataires ;
les modalités d’accès aux données depuis EventSoft ;
les durées de conservation ;
les transferts éventuels hors de l’Union européenne ;
les mesures de sécurité ;
les droits des personnes ;
les modalités d’exercice de ces droits ;
les coordonnées du contact compétent en matière de protection des données.

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment. Leur durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie. La CNIL indique, à titre d’exemple, que les données d’un candidat non retenu peuvent être conservées en base active pendant deux ans au maximum, sauf demande d’effacement ou justification différente.

21.1. Traitements réalisés par les Entreprises

Lorsqu’une Entreprise reçoit une candidature, consulte un Profil ou copie des informations dans ses propres outils, elle agit en principe sous sa propre responsabilité pour ses opérations de recrutement.

Elle doit notamment :

informer les Candidats lorsque cela est nécessaire ;
utiliser les données uniquement pour des finalités déterminées ;
limiter les accès ;
définir une durée de conservation ;
sécuriser les données ;
respecter les demandes d’exercice de droits ;
ne pas réutiliser les données à des fins incompatibles.

21.2. Accès via EventSoft

L’accès à un Profil depuis EventSoft ne permet pas à l’Entreprise d’utiliser librement les données pour toute finalité.

Les droits d’accès restent limités :

aux besoins de recrutement ou de staffing ;
aux paramètres de visibilité choisis par le Candidat ;
aux utilisateurs professionnels habilités ;
à la durée nécessaire au traitement de la candidature ou à la gestion du vivier.

ARTICLE 22. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

INTRAPOLE met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible et sécurisée.

Toutefois, la Plateforme peut être temporairement interrompue, notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
d’évolution technique ;
de défaillance d’un réseau ;
d’opération de sécurité ;
d’incident affectant l’hébergement ;
de force majeure ;
de risque pour la sécurité des Utilisateurs.

INTRAPOLE peut procéder à des opérations de maintenance sans préavis en cas d’urgence.

INTRAPOLE ne garantit pas :

une disponibilité permanente et sans interruption ;
l’absence totale d’erreurs ou de vulnérabilités ;
la compatibilité avec tous les équipements et logiciels ;
la conservation illimitée des Contenus ;
le fonctionnement permanent d’une intégration ou d’un service tiers.

L’Utilisateur doit conserver une copie des documents importants qu’il dépose sur la Plateforme.

ARTICLE 23. RESPONSABILITÉ D’INTRAPOLE

INTRAPOLE est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites autorisées par la loi.

INTRAPOLE ne peut être tenue responsable :

des dommages indirects ;
d’une perte de chance de recrutement ;
d’une perte de chiffre d’affaires ;
d’une perte de clientèle ;
d’une atteinte à l’image résultant du comportement d’un Utilisateur ;
d’une perte de données imputable à l’Utilisateur ;
d’un accès obtenu au moyen d’identifiants compromis par l’Utilisateur ;
d’une indisponibilité causée par un tiers ou un réseau de télécommunications ;
d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales ;
des conséquences d’un contrat conclu entre une Entreprise et un Candidat.

Pour les Services payants et uniquement entre INTRAPOLE et une Entreprise, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, le montant total de la responsabilité susceptible d’être mise à la charge d’INTRAPOLE est limité aux sommes hors taxes effectivement versées par l’Entreprise au titre de l’Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.

ARTICLE 24. SUSPENSION ET FERMETURE D’UN COMPTE

INTRAPOLE peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services en cas :

de violation des présentes Conditions générales ;
de suspicion de fraude ;
d’usurpation d’identité ;
de publication d’un Contenu illicite ;
de diffusion d’Offres fictives ou trompeuses ;
d’utilisation abusive des données des Candidats ;
d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
d’incident de paiement ;
de demande d’une autorité compétente ;
de risque sérieux pour un Utilisateur ou un tiers.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale, INTRAPOLE peut inviter l’Utilisateur à régulariser la situation avant la fermeture définitive du Compte.

La fermeture d’un Compte ne prive pas INTRAPOLE du droit de réclamer le paiement des sommes dues ou de demander réparation d’un préjudice.

ARTICLE 25. SUPPRESSION DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR

Le Candidat peut demander la suppression de son Compte depuis son espace ou à l’adresse [email protected].

Cette suppression entraîne, sous réserve des obligations légales et des délais techniques nécessaires :

la désactivation du Profil ;
l’arrêt de sa visibilité dans le vivier ;
la suppression ou l’anonymisation des données qui ne sont plus nécessaires ;
le maintien éventuel de certaines données en archivage intermédiaire pour la défense de droits en justice ou le respect d’une obligation légale.

La suppression du Compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat des candidatures déjà reçues et licitement conservées par les Entreprises. Celles-ci sont responsables de leurs propres durées de conservation.

ARTICLE 26. SERVICES ET LIENS DE TIERS

La Plateforme peut contenir des liens ou utiliser des services fournis par des tiers.

INTRAPOLE n’exerce pas de contrôle sur les sites ou services externes et n’est pas responsable :

de leur disponibilité ;
de leurs contenus ;
de leurs pratiques ;
de leurs conditions contractuelles ;
de leurs traitements de données personnelles.

L’Utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux services tiers avant leur utilisation.

ARTICLE 27. ASSISTANCE

Les demandes d’assistance peuvent être adressées à : [email protected]

L’assistance porte sur l’utilisation normale de la Plateforme.

Elle ne comprend pas, sauf prestation spécifique :

le conseil juridique en recrutement ;
la rédaction des Offres ;
la vérification des diplômes ou références ;
la sélection des Candidats ;
la gestion des relations de travail ;
la résolution des litiges entre Utilisateurs.

ARTICLE 28. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve de leur qualification juridique :

une panne générale de réseau ;
une cyberattaque majeure ;
une défaillance généralisée d’un fournisseur essentiel ;
une catastrophe naturelle ;
une décision administrative ;
un conflit social externe ;
une crise sanitaire ;
une interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 29. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

INTRAPOLE peut modifier les présentes Conditions générales afin notamment de tenir compte :

d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une évolution des Services ;
d’une nouvelle fonctionnalité ;
d’une évolution de l’intégration avec EventSoft ;
d’un changement tarifaire ;
d’une exigence de sécurité.

La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur.

Toute modification substantielle applicable à un Abonnement en cours est portée à la connaissance de l’Entreprise avant son entrée en vigueur.

Si la modification porte atteinte de manière significative aux droits de l’Entreprise, celle-ci peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.

La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales vaut acceptation lorsque la loi et les modalités d’information le permettent. Une nouvelle acceptation expresse peut être demandée pour les modifications importantes.

ARTICLE 30. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements informatiques conservés par INTRAPOLE dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des accès, acceptations, commandes, publications, candidatures et opérations réalisées sur la Plateforme.

L’acceptation électronique des Conditions générales a la même valeur qu’une acceptation manuscrite, sous réserve des règles légales applicables.

Les courriers électroniques, journaux de connexion, horodatages et données techniques peuvent également constituer des éléments de preuve.

ARTICLE 31. NON-RENONCIATION

Le fait pour INTRAPOLE de ne pas exercer temporairement un droit ou de ne pas sanctionner immédiatement un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit.

ARTICLE 32. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.

ARTICLE 33. CESSION

L’Utilisateur ne peut céder son Compte, son Abonnement ou ses droits contractuels sans l’accord écrit préalable d’INTRAPOLE.

INTRAPOLE peut transférer tout ou partie du contrat à une société venant à ses droits, notamment dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession de fonds de commerce ou cession de la Plateforme, sous réserve du maintien des droits essentiels de l’Utilisateur.

ARTICLE 34. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 35. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être adressée en priorité à INTRAPOLE :

INTRAPOLE
4 B rue George Sand
91540 Mennecy
France

Adresse électronique : [email protected].

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre INTRAPOLE et une Entreprise relève de la compétence des juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social d’INTRAPOLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives contraires.

Pour les Candidats utilisant gratuitement la Plateforme, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

ARTICLE 36. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 18 septembre 2026.

Elles remplacent toute version précédente portant sur le même objet.

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